Article 1 - Objet et nature des prestations
IMPERIUM AGENCY délivre exclusivement des prestations de services numériques et d'ingénierie logicielle en B2B (Business to Business). Les offres consistent en la conception, la configuration et le déploiement d'infrastructures d'automatisation IA déterministes clé en main, d'espaces Notion, de bases de données et de synchronisations d'API. En validant son paiement, le Client atteste agir à des fins strictement professionnelles. La vente est ferme, définitive et non résiliable, emportant acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Cadrage technique, prérequis et délais
Les délais contractuels d'exécution (24 h à 48 h pour les modules Flash, 72 h pour les formules Matrices, 3 à 5 jours ouvrés pour les passerelles de production, 5 à 7 jours ouvrés pour les architectures autonomes) courent exclusivement à compter de la réception intégrale et conforme du formulaire de cadrage technique Tally et des accès requis (clés API valides, webhooks, documents sources). IMPERIUM AGENCY décline toute responsabilité pour tout retard provoqué par des accès invalides ou une latence de réponse du Client. En cas d'inactivité ou d'absence de transmission par le Client supérieure à 30 jours consécutifs, la prestation est réputée exécutée et soldée, sans faculté de dédommagement ni de remboursement.
Article 3 - Tarification, paiement et franchise de taxe
Les tarifs sont exigibles en euros (€) et payables au comptant lors de la commande par carte bancaire via la passerelle Stripe ou par virement bancaire SEPA direct. Aucun déploiement ne commence avant encaissement effectif. Conformément au statut fiscal d'entrepreneur individuel, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Les frais d'infrastructure tiers (consommations d'API OpenAI/Anthropic, forfaits Make, domaines) demeurent à la charge exclusive du Client.
Article 4 - Absence de droit de rétractation et garantie d'ajustement sous 30 jours
S'agissant de prestations d'ingénierie logicielle personnalisées exécutées entre professionnels, le droit de rétractation légal de quatorze jours est expressément exclu conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Aucun remboursement n'intervient dès lors que l'exécution technique a démarré.
IMPERIUM AGENCY accorde une garantie contractuelle d'ajustement logique de trente jours calendaires suivant la mise en service, couvrant sans surcoût l'affinement des prompts maîtres, le calibrage contextuel de l'IA et la résolution des cas limites en production réelle, à l'exclusion de tout ajout de fonctionnalité hors périmètre initial.
Article 5 - Propriété intellectuelle, secret des affaires et clause pénale
Le Client acquiert une licence d'exploitation définitive interne V1 sur les environnements livrés, conditionnée au paiement intégral du forfait. IMPERIUM AGENCY conserve la titularité exclusive et perpétuelle des droits d'auteur, architectures logiques, codes sources et prompts maîtres. Tout manquement, revente, duplication ou mise à disposition de tiers déclenche de plein droit l'exigibilité de la clause pénale forfaitaire de 15 000 € (quinze mille euros), sans mise en demeure préalable et sans préjudice de réparations complémentaires.
Article 6 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable sous quinze jours, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais (France).