CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 3 novembre 2026 · Version 2.3.5

Partie 1 - Dispositions communes à tous les clients

Cette partie s'applique à toute commande. La partie 2 complète les règles pour les clients professionnels. La partie 3 s'applique aux clients particuliers. En cas de différence, la partie propre au Client l'emporte sur la partie 1.

Article 1 - Vendeur et contact

Les prestations sont vendues par Baptiste Lefort, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial IMPERIUM AGENCY. SIREN 109 010 470, SIRET 109 010 470 00010, 59 Cavée de Crapin, 60840 Breuil-le-Sec, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : [email protected]

Dans ces CGV, « l'équipe IMPA » désigne les personnes qui travaillent pour IMPERIUM AGENCY. L'« espace IMPA » est l'espace client en ligne, sur ordinateur et sur téléphone, où le Client suit ses commandes, ses systèmes et ses logiciels.

Article 2 - Champ d'application et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'IMPERIUM AGENCY, en ligne, sur devis ou sur bon de commande signé.

Définitions :

  • • Professionnel : personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris une association ou un organisme.
  • • Particulier : personne physique qui achète en dehors de toute activité professionnelle (consommateur au sens du Code de la consommation).
  • • Petite entreprise démarchée : professionnel qui remplit les trois conditions de l'article 22.

Vente aux particuliers : les offres en ligne s'adressent aujourd'hui aux professionnels. La vente aux particuliers ouvrira avec le nom du médiateur de la consommation d'IMPERIUM AGENCY, qui figurera alors dans ces CGV. Si un particulier passe malgré tout commande, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent à lui, notamment son droit de rétractation de 14 jours.

Un devis signé, un bon de commande ou des conditions particulières écrites priment sur les CGV pour les points qu'ils règlent. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas sans accord écrit d'IMPERIUM AGENCY. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur date de mise à jour figure en tête de cette page.

Langue : les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais, en espagnol et en chinois. En cas de différence entre les versions, la version française fait foi.

Article 3 - Les offres

IMPERIUM AGENCY propose :

  • • Les systèmes du catalogue Entreprises : des systèmes automatiques (devis, factures, relances, tri des demandes, rendez-vous...) proposés par piliers, chacun en Tier 1, 2 et 3, payés une seule fois. Le Tier Ultra et le sur-mesure commencent par un atelier de cadrage et un devis (article 12).
  • • Le Suivi mensuel : un service facultatif qui garde un système en marche (article 10).
  • • Les logiciels du catalogue Indépendants : des logiciels rangés par métier, achetés en licence définitive ou utilisés par abonnement mensuel (article 11).
  • • Les ateliers de cadrage : des échanges payants en visioconférence (article 12).
  • • Les jetons de l'application IMPA : ils font tourner les actions des systèmes et des logiciels (article 13).

Le contenu exact de chaque offre, son prix et son délai sont ceux affichés sur sa fiche au jour de la commande. Le configurateur sur-mesure (pilier 9) donne une estimation indicative : il ne vaut ni devis ni commande.

Article 4 - Commande et compte IMPA

Le Client utilise un compte IMPA, créé avant le paiement ou juste après. Il devient ainsi utilisateur IMPA. Il donne des informations exactes, les tient à jour et garde secrets ses moyens de connexion.

Avant de payer, le Client voit le récapitulatif de sa commande et son prix total. Il coche la case d'acceptation des CGV, qui n'est jamais cochée d'avance.

La commande est ferme au paiement du prix, ou à la signature du devis ou du bon de commande, sous réserve du droit de rétractation quand la loi le prévoit (articles 22 et 30).

IMPERIUM AGENCY confirme chaque commande par e-mail. Cet e-mail reprend l'offre, le prix, le délai et le lien vers ces CGV. Il vaut confirmation sur support durable.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Les montants affichés dans une autre devise sont convertis à titre indicatif ; le paiement a lieu en euros. Le prix qui fait foi est celui affiché sur la page de paiement.

Sauf devis contraire, le prix est payable en une fois à la commande, par carte bancaire via Stripe ou par virement SEPA. Les abonnements se paient d'avance, chaque mois. Le travail commence après l'encaissement.

Systèmes identiques : à partir du deuxième système identique (même pilier, même Tier) acheté dans une même commande, chaque système en plus coûte 20 % de moins que le prix affiché. Le premier reste au prix affiché. La remise ne dépasse jamais 20 %.

Livraison prioritaire : elle coûte 25 % du prix de la commande, calculé après l'éventuelle remise sur les systèmes identiques.

Montée de Tier : le Client qui possède déjà un Tier paie seulement la différence avec le Tier supérieur du même pilier, aux prix affichés au jour de la montée, un système à la fois.

Changement de prix d'un abonnement : il est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Le Client peut résilier avant.

Article 6 - Livraison : l'équipe IMPA installe le système

Le Client n'a rien à importer ni à installer. Après le paiement, l'équipe IMPA prépare son système et l'installe pour lui.

Les étapes :

  • • Questionnaire de réglage : le Client indique ses outils, ses règles et ses documents de référence, dans son espace IMPA ou par le formulaire envoyé après le paiement.
  • • Autorisation d'accès : pour chaque outil à relier (messagerie, agenda, stockage, facturation...), le Client reçoit un lien d'autorisation. Il se connecte lui-même à son outil et accepte l'accès demandé. Quand un outil ne propose pas ce lien, un écran guidé de l'espace IMPA lui permet de relier l'outil lui-même. Le Client ne communique jamais de mot de passe à IMPERIUM AGENCY, qui ne lui en demande aucun.
  • • Installation : l'équipe IMPA installe le système, le règle avec les réponses du questionnaire et l'essaie de bout en bout avec des données d'essai.
  • • Mise en service : le système est allumé. Le Client reçoit son guide d'utilisation dans son espace IMPA et par e-mail : ce que fait le système, ce qu'il doit vérifier, comment demander un changement.

Livraison : un système est livré quand il est installé, essayé et en marche, et que son guide d'utilisation est remis au Client. Les fichiers techniques du système et les guides d'installation de l'équipe restent internes à IMPERIUM AGENCY : ils ne sont pas remis au Client.

Retrait d'un accès : le Client peut retirer à tout moment l'accès donné à un outil, depuis cet outil. La partie du système qui l'utilise s'arrête alors, jusqu'à ce que l'accès soit rendu.

Délais : catalogue Entreprises, le délai affiché sur la fiche de chaque Tier au jour de la commande ; catalogue Indépendants, 2 jours ouvrés ; Tier Ultra et sur-mesure, le délai du devis.

Point de départ : le délai court à compter de la plus tardive de ces dates : encaissement du prix, réception du questionnaire complet, autorisation des accès demandés. IMPERIUM AGENCY signale par écrit ce qui manque. Le délai est prolongé du temps de réponse du Client et des retards causés par un accès refusé ou retiré, ou par un outil tiers. Quand le Client a un droit de rétractation et n'a pas demandé que l'installation commence tout de suite, l'installation commence à la fin du délai de rétractation et le délai de livraison court à partir de ce jour (articles 22 et 31).

Plusieurs systèmes : une commande peut porter sur plusieurs exemplaires d'un même Tier, par exemple un par site, par marque ou par équipe. Chaque exemplaire est un système distinct, avec son propre questionnaire, son propre nom et sa propre livraison, dans le délai de son Tier.

Livraison prioritaire : en option, le délai du Tier est divisé par deux (arrondi au jour ouvré supérieur). Deux places sont ouvertes par mois civil, une par commande, attribuées dans l'ordre des paiements. Quand elles sont prises, l'option n'est plus proposée jusqu'au mois suivant.

Éléments manquants : si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires dans les 30 jours qui suivent une relance écrite, la commande est suspendue. Elle reprend à leur réception, dans les 12 mois qui suivent la commande. Passé ce délai, la commande est close : le prix reste acquis à hauteur du travail déjà réalisé et le solde est remboursé.

Retard important : si la livraison d'un système dépasse de plus de 30 jours ouvrés le délai annoncé, pour une cause qui n'est imputable ni au Client ni à un outil tiers, le Client peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, mettre fin à la commande de ce système et obtenir le remboursement de son prix, déduction faite de ce qui lui a déjà été remboursé au titre de l'article 7.

Article 7 - Garantie de délai (« payé si ça tourne »)

Si un système du catalogue Entreprises (Tier 1, 2 ou 3) n'est pas livré et en marche dans le délai annoncé sur son offre, IMPERIUM AGENCY rembourse au Client 10 % du prix de ce système par jour ouvré de retard, dans la limite de 50 % de ce prix.

Délai garanti : c'est le délai affiché sur l'offre au jour de la commande, et sa borne haute quand il s'agit d'une fourchette (pour « 5 à 7 jours ouvrés », 7 jours ouvrés). Un délai en heures ouvrées se compte en jours ouvrés : 48 heures ouvrées valent 2 jours ouvrés, 72 heures ouvrées valent 3 jours ouvrés. Avec la livraison prioritaire, le délai garanti est le délai réduit de moitié.

Point de départ : le délai garanti court dans les conditions de l'article 6. Le système est en marche quand il est installé par l'équipe IMPA et fonctionne avec les accès autorisés par le Client. Le temps que le Client met à donner ces accès n'est pas compté.

Calcul : un jour ouvré de retard est une période complète de 24 heures écoulée après l'échéance garantie, samedis, dimanches et jours fériés non comptés. Le remboursement est égal à 10 % du prix payé pour le système concerné (après l'éventuelle remise sur les systèmes identiques, hors supplément de livraison prioritaire ; pour une montée de Tier, le montant payé pour la montée) par jour ouvré de retard, sans dépasser 50 % de ce prix. Exemple : un système à 690 € livré et en marche 2 jours ouvrés après l'échéance donne lieu à un remboursement de 138 €.

Exclusions :

  • • les retards dus au Client : questionnaire incomplet ou modifié après son envoi, réponse attendue à une question écrite, document de référence manquant, accès non autorisé ou retiré, réserve de jetons vide, changement demandé pendant la préparation ;
  • • les retards dus à un outil tiers en panne ou indisponible, et les cas de force majeure (article 17) ;
  • • le Tier Ultra, le sur-mesure et les ateliers de cadrage, dont le délai est fixé par devis, sauf si le devis prévoit expressément cette garantie.

Une seule fois par système : la garantie joue une seule fois pour chaque système, même si plusieurs échéances sont dépassées, par exemple après une correction.

Demande et remboursement : le Client écrit à [email protected] avec le numéro de commande ou de licence, dans les 30 jours qui suivent la livraison du système. IMPERIUM AGENCY vérifie les dates et répond sous 5 jours ouvrés. Le montant dû est remboursé par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours qui suivent la demande. Ce remboursement partiel ne met pas fin à la licence. Il s'impute sur toute autre indemnisation due pour le même retard. Le Client voit l'échéance garantie et son état dans son espace IMPA.

Article 8 - Vérification et 30 jours d'ajustements

À la livraison, le Client vérifie son système avec son guide d'utilisation. Il signale par écrit tout écart avec ce que décrit l'offre.

Pendant 30 jours à compter de la livraison d'un système du catalogue Entreprises, IMPERIUM AGENCY corrige sans surcoût les défauts signalés et ajuste les réglages (filtres, modèles de messages, règles) aux cas réels rencontrés. Les nouvelles fonctions, les nouveaux outils et les changements de périmètre font l'objet d'un devis. Après 30 jours, une demande de changement fait l'objet d'un devis, sauf ce que couvre le Suivi (article 10).

Ces ajustements sont un engagement commercial. Ils s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

Article 9 - Les données du Client lui appartiennent

Les données du Client lui appartiennent : fichiers, contacts, messages, documents, et contenus produits pour lui par son système ou son logiciel.

IMPERIUM AGENCY y accède seulement pour installer, faire fonctionner, corriger et suivre le système, sur instruction du Client. Elle agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est signé à la demande du Client. IMPERIUM AGENCY ne vend pas ces données, ne les utilise pas pour d'autres clients et ne s'en sert pas pour de la publicité.

Le Client peut demander à tout moment une copie de ses données dans un format courant, lisible par un ordinateur. Elle lui est remise sans frais.

À la fin d'un service, IMPERIUM AGENCY cesse d'utiliser les accès et invite le Client à les retirer. Elle supprime les copies qu'elle détient dans les délais indiqués dans la page Confidentialité. Les données restées dans les outils du Client restent chez lui. Après la résiliation d'un abonnement, le Client garde l'accès à ses données dans son espace IMPA.

Les prestataires techniques qui hébergent ou font tourner les systèmes sont listés dans la page Confidentialité.

Article 10 - Suivi mensuel (maintenance facultative)

Le Suivi est un service facultatif, distinct de la licence. Il s'ajoute à un ou plusieurs systèmes livrés par IMPERIUM AGENCY et n'est jamais nécessaire à leur fonctionnement.

Objet : garder en marche les systèmes que le Client désigne par leur numéro de licence.

Prix : 249 € par mois, payable d'avance chaque mois par carte via Stripe. Le prix qui fait foi est celui affiché sur la page de paiement.

Durée et résiliation : abonnement mensuel sans engagement, renouvelé chaque mois. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace IMPA ou son espace client Stripe (https://billing.stripe.com/p/login/bJeaEWbDO7H09IXaAN5Rm00). La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans frais. IMPERIUM AGENCY peut mettre fin au Suivi en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant la fin d'un mois payé, ou sans délai en cas d'impayé.

Ce qui est couvert :

  • • la réparation d'un système qui s'arrête après la mise à jour d'un outil relié ;
  • • le renouvellement d'un accès expiré : l'équipe IMPA envoie un nouveau lien d'autorisation, que le Client accepte lui-même ;
  • • les champs ou formats changés dans un outil (champ renommé, colonne déplacée, format de date) ;
  • • la surveillance du bon fonctionnement du système.

Exclusions :

  • • les nouvelles fonctions et le branchement d'un nouvel outil, qui font l'objet d'un devis ;
  • • les systèmes qui n'ont pas été livrés par IMPERIUM AGENCY ;
  • • les pannes générales et les changements de conditions d'un outil tiers : IMPERIUM AGENCY prévient le Client et relance son système au retour du service ;
  • • le travail sur les données du Client et le coût de ses abonnements chez les fournisseurs de ses outils.

Délai de prise en charge : IMPERIUM AGENCY prend en charge chaque signalement envoyé depuis la page imperium-agency.dev/maintenance/signaler dans les 2 heures ouvrées qui suivent sa réception. Les heures ouvrées vont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France. La prise en charge consiste à lire la demande, ouvrir le système concerné et adresser au Client un premier retour écrit : c'est une obligation de résultat. La réparation est une obligation de moyens : IMPERIUM AGENCY y apporte le soin d'un professionnel, sans garantir sa durée ni son issue, notamment quand la cause dépend d'un outil tiers.

Accès : IMPERIUM AGENCY intervient seulement avec les accès que le Client a autorisés. Elle ne demande jamais de mot de passe. Si le Client retire un accès, le Suivi est suspendu pour la partie concernée jusqu'à ce que l'accès soit rendu, sans réduction du prix.

Sauvegarde et validation : toute modification d'un système est précédée d'une copie de sauvegarde. Chaque correction est relue et validée par l'équipe avant d'être appliquée : aucune correction n'est appliquée automatiquement. Une correction s'annule en remettant la copie de sauvegarde, conservée 90 jours au plus.

Assistant automatique : Votre demande est d'abord traitée par notre assistant de maintenance automatique, sous le contrôle de l'équipe IMPA. Cet assistant lit le système et les messages d'erreur, établit un premier diagnostic et prépare la correction ; il ne décide d'aucune modification.

Sous-traitant : pour cette analyse, le contenu technique du système et des messages d'erreur est transmis à Anthropic, sous-traitant d'IMPERIUM AGENCY, après masquage des mots de passe et des clés. Le Client y consent dans le formulaire d'accès. Les données traitées et leurs durées de conservation figurent dans la page Confidentialité (point 8 bis).

La licence reste entière : la licence (article 14) ne dépend pas du Suivi. Sans Suivi, le système reste au Client avec les mêmes droits, et le Client peut demander une intervention ponctuelle sur devis. Le Suivi ne remplace pas les 30 jours d'ajustements de l'article 8.

Article 11 - Logiciels du catalogue Indépendants

Chaque logiciel s'utilise dans l'espace IMPA, sur ordinateur et sur téléphone. L'équipe IMPA l'installe et le règle dans un délai de 2 jours ouvrés, compté comme à l'article 6.

Licence définitive : le Client paie une fois et garde le logiciel sans limite de durée.

Abonnement : le Client paie chaque mois le prix affiché sur la fiche du logiciel ou de sa branche. Les abonnements de branche vont de 49 € à 109 € par mois. L'abonnement est sans engagement de durée. Le prix d'un abonnement pris depuis l'application sur téléphone peut être différent : le prix qui fait foi est celui affiché au moment de l'achat.

Passage à la branche : quand le Client passe d'un logiciel seul à la branche entière, l'abonnement déjà payé pour ce logiciel compte dans l'abonnement de la branche.

Mises à jour : chaque nouvelle version d'un logiciel arrive automatiquement et sans surcoût chez le Client, en licence définitive comme en abonnement.

Résiliation : le Client résilie son abonnement à tout moment depuis son espace IMPA, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le Client garde ensuite l'accès à ses données dans son espace IMPA.

Article 12 - Ateliers de cadrage, Tier Ultra et sur-mesure

Le Tier Ultra et les besoins hors catalogue ne se commandent pas directement en ligne. Ils commencent par un atelier de cadrage payant : un échange en visioconférence avec l'équipe IMPA, payé sur le site, dont le créneau est choisi ensuite dans l'agenda proposé.

Chaque atelier est vendu au prix affiché sur le site au jour de la réservation, par exemple 590 € pour 45 minutes ou 1 090 € pour 1 heure.

Quand le besoin le justifie, l'atelier se conclut par un devis ferme. Si le Client signe ce devis dans les 30 jours qui suivent l'atelier, le prix de l'atelier est déduit du devis. Sans signature dans ce délai, le prix de l'atelier reste acquis au titre du cadrage réalisé. Un atelier réalisé n'est pas remboursable, sous réserve des droits des particuliers (partie 3).

Article 13 - Jetons de l'application IMPA

Chaque action d'un système ou d'un logiciel (par exemple un e-mail envoyé, une fiche créée, une relance) utilise un jeton. Un compte IMPA a une seule réserve de jetons, partagée par tous ses systèmes et logiciels. Le Client voit sa réserve dans son espace IMPA.

Forfait mensuel : un forfait de jetons est inclus dès le premier achat. Des formules plus grandes sont proposées en supplément mensuel. Le nombre de jetons et le prix de chaque formule sont affichés sur le site. Le forfait repart à zéro à chaque renouvellement : les jetons du forfait non utilisés ne sont pas reportés.

Recharges : le Client peut acheter des recharges de jetons. Les jetons rechargés restent sur son compte jusqu'à ce qu'ils servent, tant que le compte est ouvert. Ils sont utilisés après ceux du forfait du mois.

Réserve vide : les actions attendent le renouvellement du forfait, une recharge ou le passage à une formule plus grande. Aucune action n'est facturée en plus sans l'accord du Client.

Valeur : les jetons n'ont pas de valeur en argent. Ils ne se revendent pas, ne s'échangent pas et ne se remboursent pas, sauf rétractation dans les cas prévus par la loi, ou arrêt du service par IMPERIUM AGENCY : les recharges non utilisées sont alors remboursées.

Article 14 - Licence et propriété intellectuelle

Licence : pour chaque système ou logiciel payé, IMPERIUM AGENCY concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, attaché à son compte IMPA, pour les besoins internes de son activité ou, pour un particulier, pour ses besoins personnels. Chaque site, marque, entité ou société supplémentaire suppose un système supplémentaire.

Durée : la licence d'un achat unique est définitive, sans limite de durée, dès que le prix est payé en entier et sans contestation. Celle d'un abonnement dure autant que l'abonnement. Avant le paiement complet, le Client a un droit d'utilisation provisoire aux mêmes conditions.

Ce qui reste à IMPERIUM AGENCY : les fichiers techniques des systèmes et des logiciels, leur architecture, leurs règles, les consignes, les modèles de documents, les guides et la documentation. Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus produits pour lui (article 9). Le détail figure sur la page Propriété intellectuelle.

Interdictions : sauf accord écrit d'IMPERIUM AGENCY, le Client ne peut ni revendre, ni louer, ni prêter, ni sous-licencier, ni publier, ni copier un système, un logiciel ou ses éléments, ni les faire utiliser par un tiers (filiale, société sœur, client, partenaire), ni en faire une offre d'agence ou en marque blanche. Ces interdictions s'appliquent dans les limites des droits que l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'utilisateur légitime d'un logiciel.

Fin de la licence : pour le système ou le logiciel concerné, la licence prend fin de plein droit :

  • • en cas de rétractation, dans les cas où la loi la permet ;
  • • en cas de remboursement complet du prix, quelle qu'en soit la cause, sauf accord écrit qui la maintient ; le remboursement partiel de la garantie de délai (article 7) n'y met jamais fin ;
  • • en cas de litige bancaire qui aboutit au débit définitif du prix chez IMPERIUM AGENCY ;
  • • en cas d'impayé, 8 jours après une relance écrite restée sans effet ;
  • • à la fin d'un abonnement, pour un logiciel utilisé par abonnement.

À la fin de la licence, IMPERIUM AGENCY désactive le système ou le logiciel. Le Client garde ses données et peut en obtenir une copie (article 9). Dès l'ouverture d'un litige bancaire, l'utilisation est suspendue ; elle reprend sans changement si le litige est retiré ou tranché en faveur d'IMPERIUM AGENCY. Les sommes dues pour le travail déjà réalisé et le prix d'un atelier réalisé restent acquis.

Article 15 - Contrôle de licence et suivi du système

Chaque système contient un contrôle de licence, appelé balise de licence. Il envoie au site d'IMPERIUM AGENCY de courts signaux : numéro de licence, code du Tier, identifiants techniques de l'espace où le système tourne, type d'événement (mise en service, passage, contrôle quotidien, incident) et nom donné au système (par exemple « site de Lyon »).

Ce qu'il n'envoie pas : aucune donnée métier, aucun contenu de dossier, aucun document, aucune donnée sur les clients, salariés ou partenaires du Client, aucune clé ni aucun mot de passe.

Pourquoi : vérifier le respect de la licence, appliquer la garantie de délai (article 7) et montrer au Client, dans son espace IMPA, si son système tourne : date du dernier signal, nombre de passages, alertes et état du délai garanti. Le temps gagné qui peut y être affiché est une estimation, pas un engagement de résultat. Les durées de conservation figurent dans la page Confidentialité.

Article 16 - Outils tiers

Les systèmes se relient aux outils du Client, par exemple Gmail, Google Agenda, Notion, Slack, HubSpot, ClickUp, Stripe, Tally ou Telegram, selon l'offre.

Les abonnements du Client à ses propres outils restent à sa charge. Il les paie directement à leurs fournisseurs, sans marge d'IMPERIUM AGENCY. Le fonctionnement technique des systèmes chez IMPERIUM AGENCY est couvert par le prix et par les jetons (article 13).

IMPERIUM AGENCY ne maîtrise ni la disponibilité, ni les conditions, ni les prix, ni les évolutions de ces outils tiers. Une adaptation rendue nécessaire par un tel changement après les 30 jours d'ajustements fait l'objet d'un devis, sauf ce que couvre le Suivi (article 10).

Article 17 - Engagements de chacun

IMPERIUM AGENCY apporte le soin et la compétence d'un professionnel pour livrer un système ou un logiciel conforme à son offre. Elle ne garantit aucun résultat commercial, financier, social ou administratif.

Le Client reste responsable de ses données, de leur exactitude et de la licéité de leur traitement (il en est le responsable de traitement), des réglages qu'il donne, des modèles qu'il remet et des décisions qu'il prend à partir des résultats du système. Les textes et calculs préparés par un système (réponses, relances, mises en demeure, déclarations, montants) sont des projets : les documents sensibles partent d'abord vers le Client pour relecture, et il décide seul de leur envoi. Aucun système n'envoie quoi que ce soit à une administration, une autorité ou un assureur à la place du Client. IMPERIUM AGENCY ne donne aucun conseil juridique, fiscal, social ou comptable.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d'un outil tiers. Les limites de responsabilité propres à chaque type de client figurent aux articles 25 (professionnels) et 34 (particuliers).

Article 18 - Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected], ou par courrier au 59 Cavée de Crapin, 60840 Breuil-le-Sec, France, avec le numéro de commande ou de licence et le motif. IMPERIUM AGENCY y répond sous 5 jours ouvrés et propose une solution adaptée : correction, ajustement, avoir ou remboursement partiel selon le cas.

Article 19 - Données personnelles, modifications et droit applicable

Les données personnelles des clients et prospects d'IMPERIUM AGENCY sont traitées selon la page Confidentialité.

IMPERIUM AGENCY peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour un abonnement en cours, un changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le Client peut résilier avant.

Les CGV sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

Partie 2 - Clients professionnels

Cette partie s'applique quand le Client achète pour les besoins de son activité professionnelle. Elle complète la partie 1.

Article 20 - Achat professionnel

Au paiement, le Client confirme qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle. Dans le questionnaire de réglage, il indique son numéro SIREN ou, pour une entreprise établie hors de France, son numéro d'immatriculation ou de TVA intracommunautaire.

IMPERIUM AGENCY peut vérifier ce numéro dans les registres publics. Tant que l'installation n'a pas commencé, elle peut refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral, si le numéro manque ou ne correspond à aucune entreprise active. La personne qui déclare à tort agir à titre professionnel en répond.

Article 21 - Pas de droit de rétractation

La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour un contrat conclu à distance (sur le site, par e-mail, par téléphone ou en visioconférence) entre deux professionnels. IMPERIUM AGENCY n'en accorde pas non plus à titre commercial : une commande payée ne s'annule pas pour un simple changement d'avis. La seule exception est celle de l'article 22.

Article 22 - Exception : petite entreprise démarchée

Conditions : l'article L. 221-3 du Code de la consommation donne au professionnel les mêmes droits qu'un particulier pour se rétracter quand les trois conditions suivantes sont réunies :

  • • le contrat est conclu hors établissement : signé lors d'une visite de l'équipe IMPA (dans les locaux du Client, sur un salon, dans la rue), ou passé à distance juste après une sollicitation personnelle hors des locaux d'IMPERIUM AGENCY ;
  • • le Client emploie 5 salariés ou moins ;
  • • l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le bon de commande indique le lieu de signature, l'activité principale et l'effectif déclarés par le Client.

Dans ce cas :

  • • le Client peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, par toute déclaration claire, par exemple par e-mail à [email protected] ou avec le formulaire type en annexe ;
  • • aucun paiement ni acompte n'est demandé ni reçu avant la fin d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10) : le lien de paiement est envoyé au plus tôt le 8e jour ;
  • • l'installation commence avant la fin du délai de 14 jours seulement si le Client le demande expressément, sur papier ou sur un support durable (case du bon de commande ou e-mail) ; sans cette demande, elle commence à la fin du délai ;
  • • s'il se rétracte après le début de l'installation demandée, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa décision, par rapport au prix total (article L. 221-25) ;
  • • il perd son droit de rétractation quand le système est entièrement installé et en marche avant la fin du délai, après sa demande expresse et sa reconnaissance qu'il perd alors ce droit (article L. 221-28, 1°), ou, pour un logiciel fourni tout de suite sans support matériel, après son accord préalable exprès et son renoncement exprès, confirmés par e-mail (article L. 221-28, 13°) ;
  • • en cas de rétractation, IMPERIUM AGENCY rembourse les sommes reçues, déduction faite du montant proportionnel dû, dans les 14 jours qui suivent la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé ; la licence prend fin (article 14).

Article 23 - Paiement différé et retard de paiement

Si un paiement différé a été accepté par devis, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Un impayé entraîne aussi la fin de la licence (article 14).

Article 24 - Réception du système

Si le Client n'envoie aucune réserve écrite et motivée à [email protected] dans les 7 jours qui suivent l'e-mail annonçant que son système est livré, le système est réputé reçu sans réserve. Il l'est aussi dès que le Client l'utilise avec ses données réelles. Une réserve mineure n'empêche ni la réception ni l'usage du système ; IMPERIUM AGENCY la lève dans le cadre des 30 jours d'ajustements (article 8).

Article 25 - Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité d'IMPERIUM AGENCY, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé par le Client pour le système, le logiciel ou le service concerné. Pour un abonnement, cette limite est le montant payé au cours des 12 mois qui précèdent le fait en cause.

Elle ne couvre pas les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou de données, atteinte à l'image, sanction ou pénalité réclamée au Client par un tiers. IMPERIUM AGENCY ne répond pas des pannes, interruptions, pertes de données ou hausses de prix des outils tiers.

Toute action en responsabilité contre IMPERIUM AGENCY doit être engagée dans l'année qui suit le fait qui la fonde.

Article 26 - Clauses pénales

Revente ou partage : toute revente, mise à disposition d'un tiers, publication ou copie pour un tiers d'un système ou d'un logiciel donne lieu, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 15 000 € par manquement.

Usage après la fin de la licence : toute utilisation d'un système après la fin de sa licence donne lieu, après une mise en demeure de cesser restée sans effet pendant 8 jours, au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double du prix affiché du Tier concerné, par système utilisé.

Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter ces indemnités si elles sont manifestement excessives ou dérisoires. Elles s'appliquent sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur et des actions en contrefaçon (articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 27 - Litiges bancaires

Contester un paiement auprès de sa banque sans avoir d'abord adressé une réclamation écrite (article 18) et laissé à IMPERIUM AGENCY le temps d'y répondre est contraire à l'obligation de bonne foi (article 1104 du Code civil). En cas de litige bancaire, IMPERIUM AGENCY remet à la banque les éléments de la commande : acceptation des CGV, déclaration d'achat professionnel, questionnaire, demande d'installation immédiate s'il y a lieu, preuves de livraison et signaux de la balise de licence. Si le litige est rejeté, le Client rembourse les frais que le prestataire de paiement a facturés à IMPERIUM AGENCY pour ce litige.

Article 28 - Médiation et tribunal compétent

Si la réclamation n'aboutit pas dans les 15 jours, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord, à frais partagés. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels.

Pour les litiges entre commerçants, et dans les limites de l'article 48 du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Beauvais (France), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, notamment pour la petite entreprise de l'article 22, les règles de compétence prévues par la loi s'appliquent.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Pour les clients particuliers et pour les petites entreprises de l'article 22. Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi envoyer toute autre déclaration claire.

Formulaire de rétractation

  • • À l'attention d'IMPERIUM AGENCY, Baptiste Lefort EI, 59 Cavée de Crapin, 60840 Breuil-le-Sec, France, [email protected] :
  • • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • • Nom du (des) consommateur(s) :
  • • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • • Date :
  • • (*) Rayez la mention inutile.
Envoyer ma rétractation par e-mail

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