Mise à jour le 3 novembre 2026 · Version 2.3.5
Article 1 - Ce qui est protégé
Le site : les textes, le catalogue des 25 piliers et sa structure, les prix, les descriptifs des paliers et de leurs étapes, les cas concrets, les comparatifs, les schémas, les vues et démonstrations 3D, le configurateur sur-mesure et ses blocs, les réponses types de l'assistant et du bot, les visuels et le code.
Les livrables : les scénarios Make, leur architecture, leur enchaînement et leurs règles, les consignes données au service de lecture automatique d'Anthropic, les modèles de documents et de messages, les structures de bases Notion, les guides d'installation, les guides de secours (runbooks), les schémas et la documentation.
Les signes distinctifs : le nom commercial IMPERIUM AGENCY, les noms IMPA et IMPA dev, les logos, et les noms donnés aux piliers et aux paliers.
Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, y compris le droit propre aux logiciels (articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle), par le droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et L. 342-1) et, pour ce qui n'est pas publié, par le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce). Make, Anthropic, Notion, Stripe, Tally, Slack, Google, HubSpot, ClickUp, Telegram et les autres noms d'outils cités appartiennent à leurs titulaires ; leur mention ne signifie aucun partenariat, sauf le lien d'affiliation signalé sur la page Sponsoring.
Article 2 - Licence d'exploitation
L'achat d'un système conçu par IMPERIUM AGENCY ne transfère pas sa propriété intellectuelle. Il donne droit à une licence d'exploitation, décrite à l'article 14 des conditions générales de vente.
Nature : licence non exclusive, non cessible et non transférable, attachée au Client identifié par son SIREN et aux comptes sur lesquels le système est installé, sur la version livrée. Elle est définitive, sans limite de durée et sans abonnement, dès que le prix est payé en entier et sans contestation.
Usage permis : les besoins internes de l'entreprise identifiée lors de la commande. Le Client peut régler et adapter le système pour son propre usage (réglages, outils connectés, textes des messages) ; ces adaptations ne lui donnent aucun droit sur l'architecture d'origine.
Usage par un tiers : chaque filiale, société sœur, site, marque ou client du Client suppose un système supplémentaire ou l'accord écrit préalable d'IMPERIUM AGENCY.
Article 3 - Ce qui appartient à qui
Au Client : ses données (prospects, clients, salariés, chiffres), les documents et modèles qu'il fournit (grilles tarifaires, contrats, mises en demeure, chartes) et les contenus que son système produit pour lui (réponses, relances, fiches, rapports, avenants, dossiers).
À IMPERIUM AGENCY : tout ce qui est décrit à l'article 1, y compris les améliorations et les versions suivantes de ses scénarios, de ses consignes et de ses guides, même quand elles naissent d'un échange avec un client.
Secret des affaires : les méthodes de qualification, arbres de décision, règles d'aiguillage et consignes non publiés sont confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer, pendant la relation et après.
Article 4 - Guide d'utilisation et documents personnels
Le guide d'utilisation de chaque système est établi pour le Client. Il est personnel et confidentiel : le Client ne le communique qu'aux salariés et prestataires qui en ont besoin pour se servir de son système. Sa publication, son partage dans un groupe, un forum ou une formation, ou sa remise à un tiers est interdit. Les fichiers techniques des systèmes et les guides d'installation de l'équipe IMPA restent internes à IMPERIUM AGENCY et ne sont pas remis au Client.
Article 5 - Interdictions
Sauf accord écrit d'IMPERIUM AGENCY, sont interdits :
- • la revente, la location, le prêt, la distribution, la sous-licence ou la mise à disposition des scénarios, des consignes, des modèles, des schémas ou des guides à des tiers, y compris sous forme d'offre d'agence ou en marque blanche ;
- • leur publication ou leur partage, en tout ou en partie, sur un site, un dépôt de code, un groupe de discussion, une place de marché de modèles ou une formation ;
- • leur reproduction pour une autre entreprise que celle du Client ;
- • le retrait, la modification ou le contournement de la balise de licence ;
- • l'extraction automatisée des contenus du site, ou leur usage pour reconstruire un système équivalent ou entraîner un modèle de langage.
Ces interdictions s'appliquent dans les limites des droits que la loi accorde à l'utilisateur légitime d'un logiciel (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) et du droit de courte citation (article L. 122-5).
Article 6 - Fin de la licence et suppression
La licence prend fin de plein droit en cas de rétractation, de remboursement, de litige bancaire qui aboutit au débit définitif du prix, ou d'impayé non régularisé 8 jours après une relance écrite (article 14 des conditions générales de vente). Elle peut aussi prendre fin si un manquement aux articles 2 à 5 n'est pas corrigé dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure.
Dans les 8 jours, le Client désactive et supprime les scénarios concernés et toutes les copies des scénarios, consignes, modèles, schémas et guides, y compris les exports et sauvegardes, puis le confirme par écrit à [email protected] avec le numéro de licence. Ses propres données et les contenus produits pour lui restent les siens.
Article 7 - Balise de licence et preuve
Chaque scénario livré contient une balise de licence qui envoie un court signal à IMPERIUM AGENCY à l'activation puis une fois par jour : numéro de licence, palier, identifiants numériques de l'organisation, de l'équipe et du scénario Make, type d'événement et nom du système. Elle n'envoie aucune donnée métier et ne permet ni de lire, ni de modifier, ni d'arrêter le système. Le détail figure à l'article 15 des conditions générales de vente et sur la page Confidentialité.
Les signaux reçus après la fin d'une licence, comme tout autre élément (capture d'écran, constat d'un commissaire de justice), font preuve de l'utilisation du système.
Article 8 - Sanctions prévues par la loi
Contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) : reproduire, exécuter ou diffuser une œuvre ou un logiciel sans l'autorisation de son auteur, y compris après la fin d'une licence, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, peines aggravées dans les cas prévus par la loi. La victime peut aussi obtenir des dommages et intérêts (article L. 331-1-3).
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal) : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système, ainsi que l'extraction ou la modification frauduleuse de données, sont punis de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € à 150 000 € d'amende selon les cas.
Atteinte au secret des affaires : l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce).
Article 9 - Clauses pénales
Revente, partage ou mise à disposition : en application de l'article 1231-5 du Code civil, toute violation des articles 2 à 5 (notamment revente, publication, duplication pour un tiers ou mise à disposition d'un tiers) donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 15 000 € par manquement constaté.
Usage après la fin de la licence : toute utilisation d'un système après la fin de sa licence donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double du prix affiché du palier concerné, par système utilisé.
Mise en demeure : l'indemnité de 15 000 € est due après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf si l'inexécution est définitive. L'indemnité pour usage après la fin de la licence est due après une mise en demeure de cesser l'usage restée sans effet pendant 8 jours, dans les mêmes conditions.
Pouvoir du juge : le juge peut modérer ou augmenter ces indemnités si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.
Autres actions : ces indemnités ne privent pas IMPERIUM AGENCY de demander réparation d'un préjudice supérieur dont elle apporte la preuve, la cessation de l'usage et l'application des sanctions de l'article 8.
Article 10 - Constats, citations et juridiction
IMPERIUM AGENCY peut faire constater toute atteinte à ses droits par un commissaire de justice et engager les procédures prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment la saisie-contrefaçon et le référé.
Une courte citation d'un texte du site reste libre si elle indique clairement sa source (IMPERIUM AGENCY, imperium-agency.dev) et ne sert pas à reproduire une offre.
Le droit français s'applique. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 15 jours à compter de la réclamation écrite. Pour les litiges entre commerçants, et dans les limites de l'article 48 du Code de procédure civile, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Beauvais (France). Lorsque cette attribution n'est pas permise, notamment si le Client n'a pas la qualité de commerçant, ou s'il est un consommateur ou un non-professionnel, les règles de compétence prévues par la loi s'appliquent, y compris celles du Code de la consommation qui ne peuvent pas être écartées par contrat. Cette page est rédigée en français et traduite en anglais, en espagnol et en chinois : en cas de différence, la version française fait foi.