Article 1 - Périmètre et concession de la licence d'exploitation
L'acquisition d'une infrastructure conçue par IMPERIUM AGENCY ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle ou logicielle.
Nature de la concession : IMPERIUM AGENCY concède au Client une licence d'exploitation définitive, personnelle, non exclusive et strictement non cessible, limitée à la version V1 livrée.
Périmètre d'usage : Cette licence est circonscrite aux stricts besoins opérationnels internes de la personne morale ou entité professionnelle identifiée lors de la commande.
Interdiction de diffusion : Toute mutualisation d'accès, utilisation inter-entreprises non déclarée, prêt, location ou hébergement au profit d'une filiale, d'une société sœur ou d'un tiers sans accord écrit préalable d'IMPERIUM AGENCY constitue une violation substantielle du contrat.
Article 2 - Réserve de propriété, étanchéité des flux et secret des affaires
Une distinction hermétique régit les éléments constitutifs de l'infrastructure :
Données brutes de l'acquéreur : Le Client demeure l'unique et souverain propriétaire de ses bases de données prospects, de ses historiques clients et des fichiers métier traités au sein de son écosystème.
Actifs exclusifs IMPERIUM AGENCY : Demeurent la propriété intellectuelle exclusive, inaliénable et perpétuelle d'IMPERIUM AGENCY l'ensemble des architectures de scénarios Make, flux logiques déterministes, scripts d'orchestration, structures de bases de données, invites de cadrage maîtresses (master prompts), algorithmes de scoring et codes sources propriétaires.
Secret des affaires : Conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, les méthodologies de qualification, les arbres de décision et les logiques de routage relèvent du secret des affaires. Toute divulgation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 3 - Interdictions d'exploitation et qualifications pénales
Sont strictement prohibés sous peine de poursuites judiciaires immédiates :
Rétro-ingénierie et décompilation : Toute ingénierie inverse (reverse engineering), désassemblage, décompilation ou tentative de captation du code source et des scénarios logiques.
Duplication et commercialisation : Toute revente, distribution, concession de sous-licence ou mise à disposition de tiers, y compris sous forme de package d'agence ou d'offre en marque blanche (white-label) non autorisée par contrat spécifique.
Pillage de matrices : Toute extraction ou aspiration automatisée (scraping) des composants techniques d'IMPERIUM AGENCY vers des systèmes tiers.
Rappel des sanctions pénales applicables (Droit français) :
Délit de contrefaçon (Art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) : La contrefaçon de logiciels et d'œuvres numériques est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (portés à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende en cas de commission en bande organisée ou à des fins commerciales).
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (Art. 323-1 et suivants du Code pénal) : Tout accès ou maintien frauduleux, extraction ou altération de données au sein d'environnements automatisés est puni de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € à 150 000 € d'amende.
Article 4 - Clause pénale contractuelle forfaitaire (15 000 €)
En application de l'article 1231-5 du Code civil, toute infraction constatée aux dispositions des présentes (notamment duplication, revente, contournement logique ou diffusion à des tiers) entraîne l'application immédiate et de plein droit d'une clause pénale forfaitaire et irréductible de 15 000 € (quinze mille euros) par manquement et par système constaté.
Absence de mise en demeure : Cette indemnité forfaitaire est due automatiquement dès la constatation matérielle de l'infraction, sans mise en demeure préalable.
Caractère provisionnel : Le paiement de cette clause pénale ne vaut pas libération de responsabilité : IMPERIUM AGENCY se réserve expressément le droit de poursuivre l'auteur de l'infraction en réparation intégrale des préjudices financiers, commerciaux et d'image subis.
Résiliation unilatérale : L'infraction emporte la révocation immédiate de la licence d'exploitation V1 et l'interruption irréversible des flux d'automatisation.
Article 5 - Traçabilité technique, constats et juridiction compétente
Pour garantir l'opposabilité de ses droits :
Tatouage numérique : Les composants livrés intègrent des marqueurs d'intégrité cryptographiques et des identifiants dissimulés permettant d'authentifier l'origine de l'infrastructure.
Constats légaux : Tout manquement fait l'objet d'un constat immédiat dressé par Commissaire de Justice (ex-huissier) et experts techniques, servant de base aux procédures d'urgence en référé et aux saisies-contrefaçons.
Attribution de juridiction : Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais (France) sous l'empire du droit français.